Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A l'article 21 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, il est inséré après les mots : « qui lui sont rattachés » les mots : « ou qu'il exploite en propre ».