Au second alinéa de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier » sont remplacés par les mots : « en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier ».