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Article 2 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense))

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
1. M. le commandant Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
2. Mme Myriam Brevart, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget de la sous-direction administration et logistique.