Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d'organisation de l'Ecole nationale d'administration)

La seconde phrase de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. »