Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d'organisation de l'Ecole nationale d'administration)

Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ».