Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d'organisation de l'Ecole nationale d'administration)

Au cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au 7° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 8° de l'article 4 ».