L'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susviséest modifié comme suit :
1° Les 1° à 9° deviennent 2° à 10° ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; ».