La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier. »