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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-065 du 24 juin 2011 modifiant la décision n° 2011-043 portant délégation de pouvoirs)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-065 du 24 juin 2011 modifiant la décision n° 2011-043 portant délégation de pouvoirs)


La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier. »