Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)

L'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, supprimer du f :
« Les président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
Les président et procureur de la République du tribunal de première instance de Mayotte. »