Les catégories de destinataires de ces informations figurant à l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 sont remplacées par :
« ― les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;
« ― les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;
« ― les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
« ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. »