Article 3 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées))

I. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services définies par le même arrêté :