Article AUTONOME (Décret n° 2011-799 du 1er juillet 2011 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2009 (1))

P R O T O C O L E N° 1 6

DE LA RÉSOLUTION 2009-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF FAVORISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES CERTIFICATS DE CONDUITE CONCLU AVEC LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
La Commission Centrale,
Réaffirmant sa volonté de favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite,
Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
Agissant sur la base du Protocole additionnel n° 7,
Ayant conclu à la possibilité de reconnaître sur le Rhin les certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B et le certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar,
Consciente qu'il importe d'accompagner la reconnaissance de mécanismes de coopération entre les différentes autorités administratives concernées,
Soucieuse de la nécessité de fixer les termes de la coopération en partenariat avec les autorités hongroises compétentes,
Prend acte avec satisfaction de la négociation, conduite par le comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, d'un arrangement administratif avec les autorités hongroises,
Charge son Secrétaire Général de signer au nom de la CCNR l'arrangement administratif, ci-annexé en langues française, allemande, néerlandaise et hongroise.

A N N E X E

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SUR LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ÉNERGIE DE LA HONGRIE CONCERNANT LES CERTIFICATS DE CONDUITE ET LES CERTIFICATS D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR
La Commission Centrale pour la navigation du Rhin (« la CCNR ») et le Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie,
Soucieux de simplifier les obligations des professionnels et de faciliter la libre circulation des équipages,
S'inscrivant ce faisant dans la volonté d' « accélérer la coopération paneuropéenne en vue d'une libéralisation et d'un renforcement du transport fluvial », exprimée lors des Conférences paneuropéennes de Rotterdam (2001) et de Bucarest (2006),
Constatant que la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite et des certificats d'aptitude à la conduite au radar doit s'accompagner de mécanismes de coopération administrative entre les autorités rhénanes et les autorités hongroises, pour notamment garantir l'équivalence dans le temps des certificats concernés, développer des pratiques communes et mettre en place des systèmes fiables d'échange d'information,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Reconnaissance mutuelle

1. La CCNR a décidé par voie de résolution de reconnaître la validité sur le Rhin des certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B à compter du 1er avril 2010 sous réserve du respect des dispositions de l'article 8(1), dès lors que les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― le titulaire doit présenter une attestation de connaissances de secteur conforme à l'annexe A3 du Règlement des patentes pour naviguer sur le secteur compris entre Iffezheim et le Bac de Spijk ;
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.
Les autorités hongroises compétentes reconnaissent la validité de la Grande Patente sur l'ensemble des voies d'eau hongroises, dès lors que les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― pour la navigation sur les secteurs des voies d'eau hongroises autres que le Danube sur lesquels des connaissances de secteur sont requises, le titulaire doit présenter une attestation de connaissances de secteur délivrée par les autorités hongroises et conforme à l'annexe 1 du présent arrangement. La liste des secteurs concernés figure à l'annexe 2 du présent arrangement.
― pour la navigation sur le Danube, le titulaire doit présenter l'attestation de connaissances de secteur requise sur le secteur du Danube situé sur le territoire hongrois et délivrée par un Etat riverain du Danube.
2. La CCNR a décidé par voie de résolution de reconnaître la validité sur le Rhin du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar à compter du 1er avril 2010, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8(1).
Les autorités hongroises compétentes reconnaissent la validité de la patente radar rhénane sur l'ensemble des voies d'eau hongroises, y compris le secteur du Danube situé sur le territoire hongrois.

Article 2
Autorités compétentes