Article 1 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement))

Délégation est donnée à M. Marc Bost, adjoint de la directrice du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.