Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde)

Les débarquements supérieurs à 1 tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à la notification d'un préavis de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
― merlu pêché dans les zones définies aux articles 1ers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
― sole pêchée dans les zones définies aux articles 1ers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
Les débarquements visés à l'article 3 du présent arrêté donnent également lieu à la notification d'un préavis de débarquement.