Article AUTONOME (Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2011, édition électronique, texte n° 38 et édition papier, page 10621, 2e colonne, article 1er, 2°, a,
Au lieu de : « Au deuxième alinéa, les mots : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; »,
Lire : « Au deuxième alinéa, les mots après : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; ».