Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial)

L'article 16 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 4,6 euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants :
― usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ;
― usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ;
― alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %.
La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. »