Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.