Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

L'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente est due à compter de la même date que la pension. »