Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire)

4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
― livraisons mensuelles : 6 500 €