En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions |
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 2 |