Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public)

Au septième alinéa de l'article R. 431-1 du code pénal, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « mentionnées au IV de l'article R. 431-3 ».