Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire)

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).