La partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz est remplacée par les dispositions suivantes :
« 1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons concédés à Antargaz.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons (14), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 19 avril 2009 :

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2011 par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z)]
où :
ICHTrev-TS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécanique et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
TP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M) ;
Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GrDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Antargaz publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie. »