I. ― Le 2° du paragraphe I de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de sanction prononcée par la commission du contrôle de la réglementation en application de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée au cours des cinq dernières années ; ».
II. ― Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.