Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)

Sont abrogés :
1° Le décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
2° L'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé ;
3° Les articles 9 et 28 du décret du 24 février 1999 susvisé.