Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 38 sexdecies J est ainsi modifié :
a) Les mots : « constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 » sont remplacés par les mots : « constatée dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 » ;
b) Les mots : « L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4 » ;
2° A l'article 344 undecies, les mots : « L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-2 ».