Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise)

A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 ».