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Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »)

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »)


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.