Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins)

I. ― Le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux comités locaux jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues au II de l'article 40.
II.-L'article 22 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est abrogé.