Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)

Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et : « comités d'hygiène et de sécurité », ces mots sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».