L'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. ― Le présent décret s'applique :
« 1° Aux administrations de l'Etat ;
« 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
« 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.»