Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative)
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.