I. ― Le 4° du II de l'article R. 746-2 du code monétaire et financier et le 4° du II de l'article R. 756-2 du même code sont remplacés par les mêmes dispositions suivantes :
« 4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
II. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3. ― Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ».