L'article 7 du décret du 31 mars 1967 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. »