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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques)


Après l'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget. »