Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont abrogées.