Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur)

Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 229-20 du code de l'environnement, les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés auprès de l'autorité administrative et accrédités à cet effet ».