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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables)

I. ― Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux concernant le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, le décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, le décret n° 99-1046 relatif aux équipements sous pression et le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables sont supprimés.
II.-A la fin du titre II, B « mesures prises par le ministre chargé des transports » de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé :
1° Le tableau concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par le tableau suivant :

1	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.	Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2	Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).	Articles 22 et 24-7.

2° Sont ajoutés les tableaux suivants :
« Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

1	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Articles 5 et 6.
2	Retrait du marché de produits dangereux.	Article 45-1.

« Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1	Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux	Article 8.
2	Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)	Article 6 bis.

« Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :

1	Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.	Articles 14,21 et 23.
	Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2	Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.	Articles 28 et 29.
	Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.