L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-La commission de régulation de l'énergie met en place, pour chaque appel d'offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne. Le site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Elle fait en sorte qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres. »