Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier)

Le deuxième alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports. »