Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

Le dernier alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits. Celle-ci ne peut s'exercer qu'entre produits de la même catégorie. » est supprimé.