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Article AUTONOME (Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Article AUTONOME (Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)



Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans



Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 8 mois

1953

66 ans

1954

66 ans et 4 mois

1955

66 ans et 8 mois

A compter de 1956

67 ans