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Article AUTONOME (Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Article AUTONOME (Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)



Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 50 ans



Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 8 mois

1963

51 ans

1964

51 ans et 4 mois

1965

51 ans et 8 mois

A compter de 1966

52 ans


Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 53 ans



Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1958

53 ans

Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958

53 ans et 4 mois

1959

53 ans et 8 mois

1960

54 ans

1961

54 ans et 4 mois

1962

54 ans et 8 mois

A compter de 1963

55 ans


Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 54 ans



Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1957

54 ans

Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957

54 ans et 4 mois

1958

54 ans et 8 mois

1959

55 ans

1960

55 ans et 4 mois

1961

55 ans et 8 mois

A compter de 1962

56 ans


Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 55 ans



Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1956

55 ans

Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

1957

55 ans et 8 mois

1958

56 ans

1959

56 ans et 4 mois

1960

56 ans et 8 mois

A compter de 1961

57 ans