Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)

L'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.