Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions)

Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du même code, après la référence : « D. 2342-121 » sont insérés les mots : «, D. 2344-2 ».