Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions)

Aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, la référence : « R. 2343-8 » est remplacée par la référence : « R. 2344-1 ».