L'article R. 2343-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; »
2° Le 5° est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
« a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« b) Le ministre chargé de l'industrie ;
« c) Le ministre des affaires étrangères ;
« d) Le ministre de la défense ;
« e) Le ministre de l'intérieur ;
« f) Le ministre chargé de la santé ;
« g) Le ministre chargé des handicapés ;
« h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
« i) Le ministre chargé de la coopération ;
« 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale. »