Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes est abrogé.