Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
L'intitulé de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Deuxième partie : les chambres territoriales des comptes ».