Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
La première partie du livre II du code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 212-1 du code des juridictions financières, après les mots : « Martinique (Fort-de-France) », sont insérés les mots : « Mayotte (Mamoudzou) » ; 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ; 3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier devient la sous-section 3 ; 4° Le titre V est abrogé.